Les députés sont convoqués en séance plénière ce mardi 11 mars 2025 à 10 H00 pour l’ examen du projet de loi n°03/2025 autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 17 décembre 2004, à Rabat (Maroc).
Ledit projet de loi sera défendu par le ministère de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères.
Le Sénégal et le Maroc ont signé une convention de coopération judiciaire, exécution des jugements et d’extraction. Cependant, celle-ci présentait des lacunes, notamment en ne prévoyant pas de dispositions relatives à l’assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées.
Face à cette situation, les deux États ont ressenti la nécessité de renforcer leur coopération judiciaire afin de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées et de leur permettre de purger le reste de leur peine dans leur milieu social d’origine. C’est ainsi qu’ils ont signé, le 17 décembre 2004 à Rabat, une convention sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées.
Les consultations techniques ayant abouti à cette convention ont permis de fixer les conditions et les modalités de l’assistance aux détenus et de leur transfèrement. Cette convention apporte une solution juridique moderne aux problèmes liés à l’incarcération des ressortissants sénégalais au Maroc, en particulier ceux condamnés pour immigration clandestine. Elle leur permet d’être transférés au Sénégal afin d’y purger le reste de leur peine dans un cadre mieux adapté à leur réinsertion sociale.
En signant sans réserve cette convention, les ministres des Affaires étrangères du Sénégal et du Maroc ont exprimé leur volonté de moderniser leurs instruments de coopération judiciaire en conformité avec les standards internationaux.
Les avantages de la ratification pour le Sénégal
Le Sénégal tire plusieurs bénéfices de la ratification de cette convention. Il s’agit du développement d’un leadership régional en matière de coopération judiciaire et sécuritaire, de l’extension du réseau de coopération judiciaire et sécuritaire dans la région, de la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des citoyens sénégalais à l’étranger.
Au-delà des aspects judiciaires, cette convention a un impact social significatif en permettant aux Sénégalais condamnés au Maroc de bénéficier de conditions plus favorables pour leur réinsertion. Son adoption et sa ratification assurent l’intégration de cet accord dans l’ordonnancement juridique du Sénégal, renforçant ainsi les dispositifs existants pour la protection de ses ressortissants à l’étranger.
Pour rappel, la coopération judiciaire entre la République du Sénégal et le Royaume du Maroc remonte aux années 1960. En effet le 3 juillet 1967, à Rabat les deux pays ont signé la Convention de coopération judiciaire, exécution des jugements et d’extraction.
L’ancien Président Macky Sall doit-il s’inquiéter ?
Cette convention, portant sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, pourrait avoir des implications importantes, notamment vis-à-vis de l’ex-président Macky Sall, actuellement résident au Maroc.
Le débat autour de cette convention s’est intensifié suite aux récentes déclarations du porte-parole du gouvernement sénégalais, Moustapha Ndjekk Sarré. Le 28 février, il a affirmé que l’ancien président pourrait être amené à répondre devant la justice sénégalaise pour des « actes extrêmement graves » commis durant son mandat. Ces propos ont suscité de vives réactions, notamment de la part de l’ancien porte-parole du gouvernement, Me Oumar Youm, qui a dénoncé un langage « indigne » et « chaotique ».
Un texte à double lecture
Ce projet de loi, qui sera discuté à l’Assemblée nationale, est donc à la fois d’ordre diplomatique et juridique. Il s’inscrit dans une dynamique de coopération judiciaire au sein de l’Union africaine, visant à lutter contre l’impunité et à améliorer les échanges d’informations judiciaires. Cependant, la question du transfèrement des condamnés, notamment des personnalités politiques en exil, reste sensible. La ratification de la convention pourrait offrir une base juridique pour le transfèrement de personnes condamnées, y compris des figures politiques comme l’ex-président Macky Sall.
La Haute Cour de justice en jeu
Il est important de rappeler que la loi organique n°2002-10 du 22 février 2002 confère à la Haute Cour de justice du Sénégal le mandat de juger les anciens présidents de la République et les ministres en cas de haute trahison. Cette disposition légale pourrait renforcer l’idée selon laquelle Macky Sall pourrait, un jour, être jugé par cette instance, en particulier si des accusations de haute trahison venaient à être formulées contre lui.