L’Assemblée nationale a clos ce mardi sa première session extraordinaire de l’année 2025 par l’adoption à l’unanimité de la loi relative à l’accès à l’information. Les 131 députés présents ont tous voté pour, sans abstention ni opposition. Cette séance a également permis de valider trois autres textes majeurs, marquant une étape importante dans le renforcement de la gouvernance et de la justice au Sénégal.
Quatre lois votées lors de la session extraordinaire
Au total, quatre projets de loi ont été adoptés : La loi portant statut et protection des lanceurs d’alerte, La loi relative à l’accès à l’information, La loi sur la déclaration de patrimoine et La loi portant création de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC)
Ces textes constituent un socle juridique essentiel pour la transparence de l’action publique et la lutte contre la corruption.
L’accès à l’information : un droit désormais garanti
La loi sur l’accès à l’information consacre le droit pour tout citoyen d’obtenir des données détenues par les administrations publiques, les collectivités locales et certains organismes privés gérant des fonds publics.
Sont considérés comme « informations » : rapports, études, bases de données, décisions de justice, statistiques ou documents administratifs, quel que soit leur support.
Certaines données demeurent protégées : secrets de défense nationale, informations médicales, secrets d’instruction judiciaire, communications avocat-client ou encore secrets commerciaux.
Pour garantir son application, la loi crée la Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI), une autorité administrative indépendante habilitée à sanctionner les refus injustifiés, avec des amendes allant de 500 000 à 10 millions de F CFA.
La protection des lanceurs d’alerte : une avancée inédite
La loi sur le statut et la protection des lanceurs d’alerte, adoptée également à l’unanimité, définit comme lanceur d’alerte toute personne signalant, de bonne foi, des faits graves relevant de la corruption, de crimes financiers ou d’atteintes à l’intérêt général. Le texte prévoit : des canaux sécurisés de signalement, la confidentialité et l’anonymat, une protection contre les représailles (licenciement, intimidation, discrimination) et ainsi que l’immunité pénale et civile pour les lanceurs respectant la procédure.
Innovation majeure : les lanceurs d’alerte pourront bénéficier d’une part des avoirs récupérés, pouvant atteindre 10 %.
Une justice face à l’engorgement carcéral
Profitant de cette session, le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, a livré des chiffres préoccupants : au 18 août 2025, le Sénégal comptait 15 267 détenus, dont 547 en détention provisoire depuis plus de trois ans (3,58 %). La durée moyenne de la détention provisoire reste d’un an.
Pour désengorger les prisons, plusieurs mesures ont été annoncées : la limitation de la détention correctionnelle à six mois et l’élargissement du recours au bracelet électronique, déjà appliqué à 849 personnes.
Le ministre a par ailleurs insisté sur la nécessité d’une gestion rigoureuse des dossiers liés aux violences politiques passées, certains faits pouvant, selon lui, « relever de crimes contre l’humanité ».
Un nouveau palais de justice à Mbacké
Dans le cadre du programme de modernisation des infrastructures judiciaires, le Garde des Sceaux a confirmé la construction prochaine d’un palais de justice à Mbacké, qui abritera un tribunal de grande instance. Cette nouvelle juridiction viendra désengorger les tribunaux existants et rapprocher la justice des populations. Actuellement, Mbacké ne dispose que d’un tribunal d’instance, obligeant les habitants à se rendre à Diourbel pour plusieurs démarches.
Ousmane Diagne, l’artisan d’une rupture attendue
En saluant l’adoption de ces textes, de nombreux observateurs ont mis en avant le rôle central joué par le ministre de la Justice, Ousmane Diagne. Son action est perçue comme le moteur d’une rupture tant attendue dans un secteur souvent critiqué pour ses lenteurs et ses insuffisances.
À travers son plaidoyer pour une justice plus transparente, équitable et accessible, Ousmane Diagne s’inscrit dans la lignée des réformes issues des Assises de la Justice de 2024, traduisant la volonté du gouvernement de bâtir un système judiciaire crédible et au service des citoyens.
Une session parlementaire décisive
Avec l’adoption de ces quatre lois majeures, l’Assemblée nationale boucle une session extraordinaire riche en réformes. Transparence, lutte contre la corruption, protection des lanceurs d’alerte, modernisation de la justice : autant de chantiers qui placent le Sénégal sur la voie d’une gouvernance renouvelée et d’une justice plus proche des justiciables.
Par Sadio FATY