Au départ, il ne s’agissait que de l’application de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Cette loi, qui transpose dans le droit interne sénégalais la directive communautaire n°1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, prévoit que, dans les trois mois suivant chaque nouveau mandat présidentiel, la situation globale des finances publiques, en particulier celle du budget de l’État et de son endettement fasse l’objet d’un rapport préparé par le gouvernement. Ce rapport, audité par la Cour des comptes, doit être publié dans le même délai.
1) Sonko, la Cour des comptes et le FMI : chacun sa part de responsabilité
Le rapport définitif de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’audit des finances publiques pour la période 2019-2024 a été déposé à la Cour des comptes en mars 2024.
Avant même que la Cour ne se prononce sur ce rapport pour certification, conformément à la procédure prévue par la loi, le Premier ministre Ousmane Sonko, face à la presse le jeudi 26 septembre 2024, a accusé le régime de Macky Sall d’avoir « menti au peuple et aux partenaires » en falsifiant les chiffres pour embellir la situation économique du pays. En agissant ainsi, il s’est immiscé illégalement dans une procédure institutionnelle, en violation du principe de séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice.
Dès lors, la mission de la Cour des comptes n’était plus simplement de certifier le rapport de l’IGF, mais de confirmer ou d’infirmer les accusations du Premier ministre, autrement dit, de répondre à la question que se posait l’opinion nationale et internationale : les accusations d’Ousmane Sonko sont-elles fondées ou non ?
La Cour des comptes a rendu public son rapport le 12 février 2025. L’institution y évoque une grave dérive des finances publiques et une « dette cachée » estimée à plus de sept milliards d’euros.
Mais en interne, des divergences sont apparues sur la validité même du rapport, alors que la Cour avait certifié, par le passé, les comptes de l’État sans réserve.
Pour la première fois de son histoire, la crédibilité et l’impartialité de la Cour des comptes ont été publiquement contestées, sur fond de soupçons de pressions politiques émanant d’un Premier ministre jugé « animé par un esprit de revanche ».
Depuis cette révélation d’une supposée dette cachée, le FMI a suspendu son programme d’aide de 1,8 milliard de dollars, entraînant des répercussions considérables sur les finances publiques.
Cette décision a conduit le gouvernement à adopter un plan de redressement budgétaire et des politiques d’austérité susceptibles de peser lourdement sur les ménages, avec un risque d’instabilité socio-économique.
Le FMI, jugeant le rapport de la Cour incomplet et imprécis, a exigé un audit complémentaire confié au cabinet Forvis Mazars.
Certains observateurs doutent toutefois de la sincérité du FMI lorsqu’il affirme n’avoir pas eu connaissance de cette dette, rappelant que l’institution est l’un des principaux créanciers du Sénégal. Ils soupçonnent une forme de complaisance, voire un manque de transparence, dans le traitement de ce dossier.
2) Diba et le non-respect du principe du contradictoire
Face aux critiques portant sur la forme et le fond du rapport, le Premier président de la Cour des comptes, Mamadou Faye, est monté au créneau.
Il a tenu à rappeler que le rapport a été établi selon des procédures strictes : « La règle fondamentale, a-t-il déclaré, c’est que nous avons des procédures secrètes, écrites et contradictoires. Ces procédures ont été respectées. La contradiction entre la Cour et le ministère des Finances a bel et bien eu lieu. Maintenant, la contradiction entre le ministère et les autres entités épinglées ne relève pas de notre ressort»
Mais qu’en est-il du rapport d’audit de l’Inspection générale des finances ?
Le principe du contradictoire impose, en matière de vérification administrative et financière, que chaque partie : administration et personne vérifiée, puisse connaître les arguments et pièces présentés par l’autre, et y répondre avant toute décision. Ce principe garantit une procédure loyale, où la personne mise en cause peut se défendre efficacement.
L’administration doit donc communiquer les éléments fondant son contrôle, tandis que la partie vérifiée doit disposer d’un délai suffisant pour présenter ses observations écrites ou orales, que l’autorité doit ensuite examiner avant de statuer. Autrement dit, aucune décision ne devrait reposer sur des éléments que la personne concernée n’a pas pu contester.
Selon plusieurs responsables de l’ancien régime, cette exigence n’a pas été respectée par le ministère des Finances et du Budget. Par conséquent, le non-respect du principe du contradictoire rendrait le rapport de l’IGF juridiquement contestable, voire sans valeur. Sa non-fiabilité présumerait, selon eux, un véritable « mensonge d’État », transformant cette affaire en un affrontement à la fois politique et institutionnel.
L’entrée en scène des avocats et experts financiers de l’ancien président Macky Sall marque désormais un tournant décisif dans ce dossier, qui tient l’économie sénégalaise en otage depuis près d’un an.
Abdoulaye Gallo Diao membre du Bureau politique du Ps Secrétaire national adjoint chargé des TIC.