Un bras de fer juridique majeur s’ouvre entre le pouvoir issu des urnes et les institutions financières régionales. Dans une correspondance officielle datée du 29 décembre 2025 et adressée au Gouverneur de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), Maître Saïd Larifou, avocat à la Cour et conseil du Président élu de la République de Guinée-Bissau, Fernando Dias da Costa, conteste formellement la légalité des opérations financières récemment effectuées pour le compte de l’État bissau-guinéen par un pouvoir qualifié de « gouvernement de fait ».
Une levée de fonds jugée illégale sur le marché régional
Au cœur de la contestation figure une opération financière réalisée le 16 décembre 2025 par l’agence UMOA-Titres, ayant permis une levée de fonds sur le marché financier régional au profit du Trésor public de la Guinée-Bissau.
Selon Me Larifou, cette opération aurait été menée sous l’autorité d’une junte militaire, issue d’un coup d’État, et dépourvue de toute légitimité constitutionnelle.
L’avocat précise agir au nom de Fernando Dias da Costa, Président démocratiquement élu, dont l’exercice du pouvoir serait actuellement entravé par la force, en violation flagrante de l’ordre constitutionnel.
Défaut de qualité juridique et nullité des actes
Dans sa mise en demeure, Me Larifou rappelle que la Constitution bissau-guinéenne, tout comme les traités régissant l’UEMOA, reconnaissent exclusivement aux autorités issues des urnes le pouvoir d’engager l’État et d’ordonner des mouvements sur les comptes du Trésor public. « Les individus occupant actuellement les fonctions ministérielles à Bissau sont des autorités de fait, dont les actes sont entachés de nullité absolue », souligne le conseil du Président élu. Cette position remet directement en cause la validité juridique des titres émis et des engagements financiers contractés sous la junte.
La doctrine de la dette odieuse invoquée
Autre volet majeur de la contestation : l’inopposabilité de la dette. Le camp du Président Fernando Dias da Costa invoque explicitement la doctrine internationale de la dette odieuse, selon laquelle une dette contractée par un régime illégitime, sans consentement du peuple et contre ses intérêts, ne saurait engager un futur gouvernement constitutionnel.
En conséquence, le Président élu prévient que la Guinée-Bissau démocratique se réserve le droit de répudier ces créances, exposant ainsi les investisseurs à un risque juridique et financier élevé.
La BCEAO mise en cause
La mise en demeure va plus loin en engageant directement la responsabilité institutionnelle de la BCEAO.
Me Larifou estime que, en autorisant l’accès de la junte aux mécanismes de règlement-livraison et en validant ces émissions de titres, la Banque centrale s’exposerait à : des accusations de complicité de détournement de deniers publics ; une violation des sanctions et protocoles de la CEDEAO relatifs aux ruptures de l’ordre constitutionnel ; une responsabilité civile pour avoir exposé les souscripteurs à un défaut souverain prévisible.
Des exigences claires et immédiates
Face à ces risques, l’avocat exige de la BCEAO plusieurs mesures conservatoires urgentes : la suspension immédiate de tout accès au marché des titres publics pour les autorités agissant au nom de la junte ; le gel des comptes du Trésor public bissau-guinéen afin de prévenir toute dilapidation des ressources nationales ; une alerte officielle adressée aux banques commerciales de l’espace UMOA sur les risques juridiques liés à la souscription de ces titres.
Vers un contentieux communautaire et international
À défaut d’une réaction rapide de la Banque centrale, Me Saïd Larifou annonce avoir reçu mandat pour engager toutes les procédures nécessaires devant les juridictions communautaires de l’UEMOA et de la CEDEAO, ainsi que devant les instances internationales compétentes.
Cette affaire pourrait ainsi créer un précédent majeur en matière de gouvernance financière régionale, posant la question cruciale de la reconnaissance des autorités étatiques dans l’accès aux marchés financiers de l’UEMOA.
Un dossier aux implications régionales
Au-delà du cas bissau-guinéen, cette mise en demeure interpelle l’ensemble des acteurs financiers ouest-africains sur leur responsabilité face aux ruptures constitutionnelles. Elle ravive également le débat sur le rôle des institutions monétaires dans la préservation de la légalité démocratique et de la stabilité politique dans l’espace communautaire.