Le bras de fer autour du nouveau cadre de régulation des médias au Sénégal franchit un nouveau cap. Le député Abdou Mbow a annoncé, ce mardi, avoir saisi, avec ses collègues de l’opposition parlementaire, le Conseil constitutionnel d’un recours en inconstitutionnalité visant la loi 07/2026, qui institue le Conseil national de régulation des médias (CNRM) et en fixe les règles d’organisation et de fonctionnement. « Nous avons déposé cet après-midi au Conseil constitutionnel un recours en inconstitutionnalité contre la loi 07/2026 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du CNRM », a écrit le député sur son compte X, sans donner de précisions sur les moyens juridiques invoqués.
Cette initiative survient dans un contexte de tensions persistantes autour du nouveau régulateur, dont la création avait suscité de vives inquiétudes dans le secteur de la presse. Des organisations professionnelles, telles que le CDEPS et le SYNPICS, avaient déjà exprimé leurs réserves sur certaines dispositions jugées liberticides, notamment l’extension du périmètre de régulation aux plateformes numériques et les pouvoirs élargis accordés au CNRM par rapport à son prédécesseur, le CNRA.
La loi portant création du CNRM fait ainsi face à une nouvelle offensive juridique. Les députés du groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal, rejoints par des élus non inscrits, ont introduit un recours en inconstitutionnalité. C’est dans l’après-midi que Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la Cour, s’est présenté au greffe du Conseil constitutionnel pour déposer la requête des parlementaires, agissant au nom de Me Aïssata Tall Sall et de 22 autres députés de l’Assemblée nationale. Ce recours constitue un nouveau rebondissement dans le feuilleton judiciaire et politique autour du CNRM, dont la loi fondatrice suscite depuis son adoption de vives contestations au sein de l’opposition et des acteurs du secteur médiatique.
Dès le mardi 3 mars 2026, lors de l’examen du projet de loi n°04/2026 à l’Assemblée nationale, le CDEPS avait déjà exprimé sa « profonde inquiétude » quant à l’orientation prise par le pouvoir exécutif. Dans un communiqué signé de son président Mamadou Ibra Kane, l’organisation dénonçait à la fois des manquements procéduraux et des problèmes de fond, tels que l’absence de concertation réelle avec les acteurs des médias, le défaut de partage du projet avant son adoption en Conseil des ministres et l’inexistence d’un cadre formel de discussion sur le texte final. La Cour suprême avait pourtant rappelé, par un arrêt du 11 décembre 2025, que « la création d’un organe de presse n’est soumise à aucune autorisation préalable » et que « l’activité de presse est une liberté fondamentale ».
Pour le CDEPS, le projet de CNRM semble vouloir légaliser des mécanismes que la Haute juridiction avait précédemment censurés afin de protéger la liberté constitutionnelle de la presse. Le communiqué soulignait également que certaines dispositions, notamment celles relatives aux pouvoirs de sanction, suscitent de vives controverses. Le texte prévoit la possibilité de fermeture administrative d’organes de presse, de suspension immédiate de médias, de blocage de contenus ou de coupure d’accès à des plateformes, parfois sans contrôle préalable du juge et sans mise en demeure. Plus encore, le président du CNRM, désigné intuitu personae, dispose du pouvoir d’ordonner seul l’arrêt d’une émission, la suspension d’un site ou l’interruption de la distribution d’un journal, sans délibération collégiale.
Selon le CDEPS, de telles prérogatives excèdent le cadre d’une régulation équilibrée, mettant en danger l’indépendance des médias, leur viabilité économique et, au-delà, l’équilibre démocratique du pays. L’organisation estime que cette question dépasse le simple différend corporatiste et concerne l’ensemble des citoyens, les organisations de la société civile, les partis politiques, les autorités religieuses, les acteurs économiques et le monde universitaire. Clôturant son communiqué, le CDEPS insiste sur la nécessité de déterminer si la modernisation de la régulation des médias peut s’opérer sans compromettre les garanties constitutionnelles et sans fragiliser la liberté fondamentale d’informer.