La Cour des comptes a mis en lumière plusieurs irrégularités dans la gestion des prêts liés à la cession du matériel agricole subventionné, impliquant le ministère de l’Agriculture et la Banque agricole (LBA). Dans son rapport, l’institution dénonce des avantages jugés injustifiés accordés à la banque, un défaut de suivi des remboursements ainsi que des dépenses exécutées en dehors des règles de la comptabilité publique.
Des avantages indus accordés à la LBA
Dans le cadre des conventions signées en 2018 puis renouvelées le 7 juillet 2024 entre le ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de l’Élevage (MASAE) et la LBA, la banque était chargée d’octroyer des prêts aux bénéficiaires de matériel agricole subventionné afin de financer la part non prise en charge par l’État. Les conditions prévoyaient notamment un apport personnel de 5 %, un taux d’intérêt annuel de 3 %, des frais de dossier fixés à 25 000 FCFA et des remboursements annuels étalés sur cinq à sept ans selon les zones.
Cependant, la Cour estime que les frais et intérêts perçus par la LBA ne sont pas justifiés. Elle révèle que les montants correspondant aux prêts ainsi qu’aux apports personnels des bénéficiaires sont conservés dans des comptes séquestres ouverts au nom des emprunteurs, ce qui limite fortement les risques pris par la banque. Malgré cela, la LBA applique également des pénalités de retard non prévues dans les conventions signées avec l’État. Pour la Cour, cette pratique constitue un avantage indu accordé à la banque. L’institution souligne également l’absence de clarté concernant le remboursement des apports personnels versés par les bénéficiaires une fois les crédits totalement remboursés.
Une absence totale de suivi des remboursements
La Cour des comptes déplore aussi le manque de contrôle dans la gestion des remboursements liés à la cession du matériel agricole. Selon le rapport, la LBA n’a jamais transmis au ministère les rapports semestriels exigés par les conventions de partenariat, aussi bien dans le cadre de l’accord de 2018 que celui de 2024. Le Directeur de l’Administration générale et de l’Équipement (DAGE) du ministère ne disposerait ainsi d’aucune visibilité sur les dossiers financés par la banque. Aucun registre de suivi des prêts ni mécanisme de contrôle des recouvrements n’aurait été mis en place. La Cour note également l’absence de comptabilité permettant de tracer les paiements effectués par les bénéficiaires des différents programmes d’équipement agricole.
Plus de 1,6 milliard FCFA immobilisés à la LBA
Autre révélation majeure du rapport : les produits issus de la cession du matériel agricole subventionné restent immobilisés dans un compte-relais ouvert à la LBA. Au 1er septembre 2025, ce compte affichait un solde créditeur de 1 656 704 568 FCFA. La Cour constate que ces ressources n’ont pratiquement jamais été mobilisées par le ministère, à l’exception d’une seule opération de débit de 750 200 FCFA enregistrée en février 2025.
Le DAGE du ministère affirme que des restrictions imposées par la banque empêchent la mobilisation des fonds, une version contestée par la Direction générale adjointe de la LBA, qui soutient qu’aucune limitation n’existe. La Cour rappelle toutefois que l’utilisation de ces ressources n’a jamais été prévue dans les lois de finances, contrairement aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances.
Des dépenses irrégulières et sans justificatifs
Le rapport pointe également l’exécution irrégulière de dépenses financées à partir des produits de cession du matériel agricole. La Cour indique que des dépenses d’un montant global de 2,169 milliards FCFA ont été effectuées entre 2022 et 2025 sans justification produite par le DAGE du ministère malgré les demandes adressées par les magistrats financiers. Par ailleurs, plusieurs commandes auraient été exécutées sans respect des procédures du Code des marchés publics. L’ancien coordonnateur de la Cellule de passation des marchés du ministère affirme n’avoir jamais été saisi pour examiner ces opérations. Le comptable des matières de la DAGE reconnaît uniquement avoir réceptionné certaines fournitures informatiques et supports imprimés pour des montants dépassant plusieurs dizaines de millions de FCFA, précisant que les autres commandes n’étaient pas enregistrées à son niveau.
Les recommandations de la Cour
Face à ces manquements, la Cour des comptes recommande notamment : la révision de la convention liant le ministère de l’Agriculture à la LBA ; la suppression des pénalités de retard non prévues dans les accords ; la mise en place d’un mécanisme transparent de suivi des prêts et remboursements ; le transfert des recettes logées à la LBA vers le Trésor public ; la création de régies de recettes pour mieux encadrer les ressources ; le renforcement du contrôle interne et du respect du Code des marchés publics. La Cour invite enfin le ministère de l’Agriculture à soumettre régulièrement ses comptes de dépôt à des inspections internes afin d’assurer une gestion plus transparente des ressources publiques destinées au secteur agricole.