L’Assemblée nationale a adopté, ce lundi, en séance plénière, la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution. Porté par six députés du groupe parlementaire Pastef, à l’initiative de son président Mohamed Ayib Salim Daffé, le texte a été approuvé grâce à la majorité dont dispose Pastef à l’hémicycle.
Cette adoption intervient au terme d’un processus législatif entamé après la déclaration de recevabilité de la proposition par le Bureau de l’Assemblée nationale, le 12 juin dernier. Le texte avait ensuite été examiné en commission des Lois les 24 et 25 juin. À cette occasion, les députés de la majorité avaient adopté leurs propres amendements tout en rejetant plusieurs propositions du gouvernement, notamment celle visant à permettre au président de la République de diriger un parti politique ou une coalition.
Des réformes institutionnelles majeures
Le texte adopté introduit plusieurs changements importants dans l’organisation institutionnelle du Sénégal. Il prévoit notamment la transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle, tout en maintenant un désaccord entre le gouvernement et les députés sur les modalités de composition de cette nouvelle juridiction.
La réforme consacre également l’incompatibilité entre la fonction de président de la République et la direction d’un parti politique, renforce les pouvoirs du Premier ministre ainsi que ceux de l’Assemblée nationale, notamment en matière de commissions d’enquête, et encadre les décisions de l’exécutif entre l’élection présidentielle et la proclamation officielle des résultats.
Les débats se sont déroulés dans un climat de fortes tensions entre Pastef, initiateur du texte, et la coalition Diomaye Président, qui soutient le chef de l’État et réclamait le retrait de la proposition au profit d’une concertation plus large. Le gouvernement avait lui aussi exprimé ses réserves sur la démarche, plaidant pour un dialogue national préalable, conformément à la tradition des révisions constitutionnelles engagées au Sénégal depuis 1992.
Le président opte pour un référendum
Alors que l’adoption du texte à la majorité des trois cinquièmes ouvrait la possibilité d’une promulgation sans référendum, le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a finalement décidé de consulter directement le peuple.
Chargé de présenter la position du gouvernement devant les députés, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a annoncé que le chef de l’État avait arrêté son choix.
« En vertu de l’article 103 de la Constitution, le président de la République a décidé de soumettre le texte adopté au référendum », a déclaré le ministre, précisant que cette décision s’inscrivait dans la volonté de renforcer la légitimité populaire de cette réforme institutionnelle.
Auparavant, Me Moussa Sarr avait rappelé que cette révision constitutionnelle s’appuie sur les recommandations des Assises nationales, des Assises de la justice et du Dialogue national, tout en intégrant les observations du Conseil constitutionnel et les travaux parlementaires.
Les réserves du gouvernement
Sur le fond, le garde des Sceaux a détaillé les principales objections formulées par le chef de l’État.
Concernant l’article 38, le président estime qu’il n’est pas opportun d’interdire au chef de l’État de diriger un parti politique ou une coalition. Selon lui, une telle disposition serait difficilement applicable, un président pouvant continuer à exercer une influence sur sa formation politique même sans en être officiellement le dirigeant.
Le gouvernement a également soulevé des réserves d’ordre constitutionnel et budgétaire. Me Moussa Sarr a notamment estimé que plusieurs amendements adoptés créent de nouvelles charges publiques sans prévoir les ressources nécessaires pour les financer, en particulier celles relatives à l’élargissement des compétences de la future Cour constitutionnelle.
Le ministre a aussi mis en garde contre les risques de déséquilibre institutionnel liés à certaines dispositions, notamment celles concernant la rationalisation de la motion de censure, la limitation du droit de dissolution de l’Assemblée nationale et l’élargissement des compétences de la Cour constitutionnelle.
S’agissant de la transparence de la vie publique, le gouvernement s’est déclaré favorable à une publicité renforcée des déclarations de patrimoine, tout en souhaitant que cette obligation soit étendue à l’ensemble des hauts responsables concernés par la législation en vigueur, et non au seul président de la République.
Enfin, le ministre de la Justice a estimé que certaines dispositions relatives à l’organisation judiciaire pourraient entrer en contradiction avec les engagements internationaux du Sénégal, notamment ceux découlant des traités de l’OHADA.
Au terme de son intervention, Me Moussa Sarr a demandé, au nom du gouvernement, l’application de la procédure du vote bloqué afin que les députés se prononcent uniquement sur les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif. Une demande qui n’a finalement pas empêché l’adoption de la version défendue par la majorité parlementaire.
Le dernier mot reviendra désormais au peuple sénégalais, appelé à se prononcer par référendum sur cette réforme constitutionnelle majeure.