Le Conseil constitutionnel a rendu une décision majeure en annulant la procédure de révision constitutionnelle relative à la loi n°18/2026, mettant ainsi un terme au texte adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026. Les sept sages ont estimé que la procédure d’adoption était entachée de vices substantiels, entraînant la censure totale de la loi. Suite à cette annonce le Président de l’assemblée nationale Ousmane Sonko appelle à la sérénité et au respect de la décision.
Cette décision fait suite au recours en inconstitutionnalité introduit par la Présidence de la République. Le lundi 6 juillet 2026, à 11 h 40, Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la Cour agissant au nom du chef de l’État, avait saisi le Conseil constitutionnel en urgence pour contester la régularité des travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption du texte.
La requête dénonçait une violation de la procédure de révision constitutionnelle et demandait à la haute juridiction de statuer dans un délai de huit jours. Enregistré sous le numéro 6/C/26 par le chef du greffe, Maître El Hadji Macky Barro, le recours était accompagné d’un important dossier de pièces justificatives, comprenant notamment des procès-verbaux d’huissier, des rapports d’amendements, des correspondances officielles ainsi que des enregistrements audio et vidéo des débats parlementaires du 29 juin.
Deux violations constitutionnelles déterminantes
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rejeté les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par le Président de l’Assemblée nationale. Il fonde sa censure sur deux violations majeures de l’article 82 de la Constitution.
L’absence de compensation financière
Le premier grief concerne la méconnaissance de l’article 82, alinéa 2, de la Constitution. Les juges constitutionnels rappellent que les propositions de loi ou amendements parlementaires entraînant une diminution des ressources publiques ou la création de nouvelles charges ne sont recevables que s’ils prévoient des recettes compensatrices.
Or, la loi de révision instituait un « organe unique » chargé de la gestion des élections tout en modifiant les attributions de la Cour constitutionnelle. Selon le Conseil, ces nouvelles compétences impliquaient nécessairement un renforcement des moyens humains, matériels et budgétaires, créant ainsi des charges publiques nouvelles sans qu’aucun mécanisme de compensation financière ne soit prévu.
Le non-respect de la procédure du vote bloqué
Le second motif d’annulation porte sur la violation de l’article 82, alinéa 4, relatif au « vote bloqué ». Cette disposition permet au Gouvernement d’exiger que l’Assemblée nationale se prononce par un vote unique sur tout ou partie d’un texte, en ne retenant que les amendements qu’il propose ou accepte.
Après examen des éléments du dossier, le Conseil a constaté que le Gouvernement avait effectivement demandé l’application de cette procédure afin d’écarter certains amendements parlementaires. En refusant d’y faire droit, l’Assemblée nationale a méconnu une prérogative reconnue à l’exécutif par la Constitution.
Une censure totale de la loi
Pour le Conseil constitutionnel, ces deux irrégularités constituent des vices substantiels ayant affecté la procédure d’adoption de la loi de révision. Elles sont suffisamment graves pour entraîner l’annulation de l’ensemble du texte.
La haute juridiction a donc prononcé la censure totale de la loi n°18/2026 et ordonné la publication de sa décision au Journal officiel.
Cette décision marque un tournant institutionnel important. Elle rappelle le rôle du Conseil constitutionnel comme garant du respect des procédures prévues par la Constitution et réaffirme que toute révision constitutionnelle doit être adoptée dans le strict respect des exigences constitutionnelles.
Révision constitutionnelle : Ousmane Sonko prend acte de la décision du Conseil constitutionnel
Le président de l’Assemblée nationale et président du parti Pastef, Ousmane Sonko, a réagi à la décision du Conseil constitutionnel annulant la procédure de révision constitutionnelle portant sur la loi n°18/2026.
Dans une publication sur ses plateformes, le leader politique a appelé au respect de la décision rendue par la haute juridiction, estimant que celle-ci « s’impose à tous ».
« Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision. Au-delà des commentaires et avis que peuvent susciter les motivations retenues, une seule chose reste : CETTE DÉCISION S’IMPOSE À TOUS ! Dont acte ! », a déclaré Ousmane Sonko.
Le président de l’Assemblée nationale a également souligné que cette séquence institutionnelle démontre l’importance du rôle des institutions dans une démocratie. Selon lui, lorsque chaque institution agit dans le respect de ses compétences, « aucune crise ne peut survenir ».
Ousmane Sonko a par ailleurs réaffirmé l’engagement de l’Assemblée nationale à poursuivre sa mission législative. « Aujourd’hui, je veux donc assurer au peuple sénégalais que l’Assemblée nationale continuera à exercer pleinement la mission qui lui a été confiée : des lois seront votées ou rejetées pour honorer les engagements pris envers ce vaillant et digne peuple », a-t-il ajouté.
Cette réaction intervient après la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré totalement la loi n°18/2026, invoquant notamment des irrégularités liées à la procédure parlementaire.
Par Sadio FATY