Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent, ce mercredi 17 juin 2026, pour examiner le recours introduit contre l’intégration de Ousmane Sonko au sein de l’Assemblée nationale. Une décision qui met un terme à la contestation juridictionnelle et conforte la voie parlementaire du leader du Pastef.
Le 1er juin 2026, le député Tafsir Thioye et dix-sept autres parlementaires avaient saisi la haute juridiction constitutionnelle. Leur recours visait à faire déclarer contraire à la Constitution la décision du 24 mai 2026 par laquelle le Bureau de l’Assemblée nationale avait procédé à l’intégration d’Ousmane Sonko comme député.
Les requérants estimaient que le Conseil constitutionnel était compétent pour connaître de cette affaire, en raison de son rôle de juge de la régularité des élections législatives et de régulateur du fonctionnement des institutions. Ils invoquaient notamment l’article 92 de la Constitution, l’article 2 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016, ainsi que plusieurs précédents jurisprudentiels.
Un rejet fondé sur la compétence juridictionnelle
Réuni en séance ce 17 juin 2026 sous la présidence par intérim de la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des arguments avancés par les requérants.
La haute juridiction a rappelé que l’article 92 de la Constitution limite sa compétence en matière électorale aux seules élections nationales, et que celle-ci s’éteint après la proclamation des résultats définitifs. Elle a également précisé que le contrôle de la légalité des actes administratifs ne relève pas de ses attributions, sauf lorsqu’il est directement lié à la régularité d’un processus électoral en cours.
Or, selon le Conseil, la décision contestée du 24 mai 2026 intervient bien après les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. Elle concerne uniquement l’intégration d’un ancien membre du gouvernement devenu député après la fin de ses fonctions ministérielles, sans lien direct avec la régularité du scrutin.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’était pas compétent pour statuer sur ce recours, mettant ainsi fin à la procédure engagée par les députés requérants.